Conditions générales de vente

Mathias BERNASCONI, Martigny le 7 août 2017



Je, Mathias BERNASCONI, Av. des Grandes-Maresches 90, 1920 Martigny 1, Suisse, ai créé le site internet www.mcbswisscosmetic.com (ci-après : le site internet) aux fins de proposer à la vente des produits cosmétiques de provenance suisse sous la marque MCB Swiss Cosmetic ™.

Lors d’achat sur le site internet, je suis votre cocontractant.

Ci-après, je souhaite vous présenter les conditions générales de vente, qui servent de base pour le traitement et la réalisation de vos achats sur le site internet.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par mes soins. Dans un tel cas, je publierai un avis sur le site internet afin que vous puissiez en prendre connaissance. La version actualisée figurera sur cette page. Il est conseillé de consulter à chaque achat les conditions générales en vigueur, afin de prendre connaissance des éventuels changements.

 

Article 1    Définitions
  1. « Vendeur » désigne Mathias BERNASCONI, Av. des Grandes-Maresches 90, 1920 Martigny 1, Suisse.
  2. « Acheteur » désigne toute personne, physique ou morale, qui conclut un contrat de vente avec le Vendeur relativement à des produits disponibles sur le site internet. Il s’agit donc de vous, que vous soyez une personne morale ou physique.
  3. « Parties » désigne le Vendeur et l’Acheteur, ensemble.
  4. « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2    Objet du contrat
  1. Le Vendeur s’engage à livrer, au lieu convenu par les Parties, le(s) produits(s) commandé(s) par l’Acheteur (ci-après : « le Produit ») ainsi qu’à transférer sa propriété, conformément aux termes du présent Contrat, moyennant le paiement du prix que l’Acheteur s’engage à payer.

 

Article 3    Obligation de l'acheteur
  1. L'Acheteur est tenu de payer le prix total mentionné dans la commande conformément aux termes des présentes CGV.
  2. L’Acheteur est tenu de prendre livraison du Produit au lieu convenu.
  3. L’Acheteur est tenu d'accepter le Produit livré, pourvu qu'il lui soit offert dans les conditions stipulées.

 

Article 4    Obligation du vendeur
  1. Le Vendeur est tenu de livrer le Produit au lieu convenu.
  2. Le Vendeur s’engage à transférer la propriété du Produit à l’Acheteur conformément à l’article 9 du présent Contrat.

 

Article 5    Commande et livraison
  1. Les Parties conviennent que toute commande de produit(s) passée par l’Acheteur devra être effectuée au moyen d’un formulaire rempli sur le site internet (avec ou sans compte client) et sera soumise aux présentes CGV.
  2. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », l’Acheteur comprend et accepte qu’il passe une commande ferme des articles se trouvant dans son panier d’achats et que les présentes CGV s’appliquent au Contrat de vente conclu entre les Parties.
  3. Le Vendeur confirme accepter de la commande passée par l’Acheteur conformément à l’article 4.2 ci-dessus, par e-mail, dans un bref délai dès réception de la commande passée par l’Acheteur.
  4. Le Contrat de vente entre les Parties entre en vigueur avec la réception par l’Acheteur de la confirmation d’acceptation de commande adressée par le Vendeur.
  5. Le Produit sera livré à l’adresse figurant sur le formulaire complété par l’Acheteur sur le site conformément au présent article 4, à la condition que le prix d’achat total ait été acquitté.
  6. Le Vendeur n’est exceptionnellement pas tenu de livrer le Produit lorsque ce dernier est en rupture de stock. Dans un tel cas, il s’engage à rembourser immédiatement l’Acheteur des montants acquittés en lien avec le Produit en rupture de stock.

 

Article 6    Prix et conditions de paiement
  1. Le prix de vente est déterminé comme suit : (le prix de vente par unité x nombre de Produits). Il est celui indiqué sur le site sur le site internet au jour de la commande et comprend la TVA légale en vigueur.
  2. Au prix de vente s’ajoutent les frais de livraison et les éventuels frais de douane, qui sont à la charge de l’Acheteur.
  3. L’Acheteur accepte de payer le montant dû uniquement par l’un des moyens de paiement suivants : carte PostFinance, American Express, MasterCard, carte Visa (dans le module de paiements de la Poste), application Twint, compte Paypal, paiement anticipé (virement bancaire E-finance Poste), ou facture.
  4. Sous réserve d’accord contraire conclu entre les Parties par écrit, aucun moyen de paiement autre que ceux énumérés exhaustivement à l’art. 5.3 ci-dessus n’est offert par le Vendeur, ce que l’Acheteur comprend et accepte.
  5. Lors de la commande, l’Acheteur indiquera les données requises. Il s’engage à indiquer des données conformes à la vérité et exactes.
  6. La livraison du Produit n’interviendra pas avant que le montant dû par l’Acheteur ne soit acquitté.

 

Article 7    Défauts et conformité
  1. L’Acheteur est tenu de procéder aux vérifications usuelles du Produit dès la livraison et de notifier au Vendeur un quelconque défaut dans un délai de 5 jours ouvrables dès la livraison. Passé ce délai, le Produit sera tenu pour accepté par l’Acheteur.
  2. Dans l’éventualité où le Produit livré n’est pas conforme ou est défectueux, l’Acheteur peut le retourner dans son emballage d’origine, frais de port à la charge de l’Acheteur, dans un délai de 5 jours dès la notification du défaut.
  3. En cas de défaut reconnu par le Vendeur, ce dernier s’engage à remplacer le Produit dans un délai de 20 jours dès la réception par le Vendeur du Produit défectueux en retour.
  4. Dans l’hypothèse où le Vendeur n’est pas en mesure de procéder au remplacement du Produit défectueux pour une quelconque raison, ce dernier s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix de vente du Produit en rupture de stock.
  5. Nonobstant les dispositions du présent article 6, le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour défaut, sauf si l’Acheteur démontre, d’une façon que le Vendeur considère comme suffisante, le fait que le Produit a, en tout temps, été stocké et manipulé de façon appropriée, et qu’il n’a pas été utilisé ou conservé de façon inusuelle, anormale ou contraire aux instructions ou recommandations relatives à l’usage ou la maintenance du Produit.

 

Article 8    Droit de restitution
  1. Pour tous les achats sur le site internet, le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit de restitution de 5 jours à compter de la réception du Produit. En vertu de celui-ci, l’Acheteur peut retourner le Produit, dans son emballage d’origine et non endommagé, à l’Acheteur. Aucun Produit ouvert (y compris emballage extérieur) ne pourra être restitué, pour des raisons hygiéniques. Aucun Produit endommagé ne pourra être restitué.
  2. Le Produit non désiré doit être envoyé par courrier recommandé, intégralement aux frais de l’Acheteur, dûment emballé, conformément à l’art. 7.1 ci-dessus à l’adresse suivante :
    Mathias BERNASCONI, Av. des Grandes-Maresches 90, 1920 Martigny 1, Suisse
  3. Dès réception du Produit et à la condition que les conditions stipulées à l’art. 7.1 et 7.2 aient été respectées, le Vendeur procédera aux éventuels remboursements sur le compte bancaire lié à la carte de crédit utilisée lors de la commande passée par l’Acheteur. Les éventuels frais y relatifs seront supportés par l’Acheteur.

 

Article 9    Limitation de la responsabilité pour les dommages
  1. Sans préjudice de toute autre disposition du présent Contrat écartant ou limitant la responsabilité du Vendeur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le Produit supérieurs à 100% du prix de vente, dans la mesure où le droit suisse l’autorise.
  2. L’utilisation du site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Acheteur. Par conséquent, l’Acheteur est responsable envers le Vendeur de tout dommage de quelque nature que ce soit qu’il cause lors de l’utilisation du site internet. L’Acheteur est responsable des équipements techniques qui lui sont propres ainsi que de la protection des logiciels (software) ou du matériel (hardware) qui sont sur ses équipements.
  3. L’Acheteur s’engage à ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer, ou tenter de diminuer, le bon fonctionnement du site internet. Il est également interdit à l’Acheteur d'effectuer des actions sur le site internet qui vont engendrer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure du site internet.
  4. Le Vendeur s’efforce de résoudre rapidement les éventuelles pannes techniques. Il ne répond en aucune façon des pannes et/ou des interruptions du site internet, ou tout autre problème technique lié au site internet.

 

Article 10    Transfert de la propriété
  1. La propriété du Produit ne sera transférée à l’Acheteur qu’au moment de la réception par le Vendeur du montant dû par l’Acheteur.
  2. Le transfert des risques de perte ou de dommage aura lieu dès l’envoi de la commande par le Vendeur.

 

Article 11    Propriété intelectuelle
  1. L’Acheteur reconnaît que tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits, ou une partie des Produits, ou au site internet, est et restera la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur ne sera en aucun cas autorisé à contester les droits de propriétés intellectuelles du Vendeur.
  2. Dans le présent Contrat, droit de propriété intellectuelle signifie brevets, modèles, marques, raisons sociales, droits d’auteur (y compris les droits sur les logiciels et les bases de données), droits moraux, droits de design, inventions, découvertes, informations confidentielles, savoir-faire, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou commerciale enregistrés ou non, ou pouvant être enregistré, y compris lorsque le contexte le permet, le droit de déposer une demande d’enregistrement ou de protection sous quelque forme que ce soit de ces différents droits, ainsi que toute forme de droit ou de protection légale d’effet similaire qui pourrait exister quelque part dans le monde.

 

Article 12    Force majeure
  1. Le Vendeur ne sera pas responsable pour l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution est due un à cas de force majeure.
  2. Dans le présent contrat, force Majeure signifie toute circonstance hors du contrôle raisonnable du Vendeur.

 

Article 13    Politique de confidentialité
  1. Le Vendeur traite les données personnelles en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données et à sa Politique de confidentialité.

 

Article 14    Service client
  1. Pour toute question, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l'adresse suivante : support@mcbswisscosmetic.com, ou par courrier signé à l’adresse suivante : Mathias BERNASCONI, Av. des Grandes-Maresches 90, 1920 Martigny 1, Suisse.

 

Article 15    Divers
  1. Si une des dispositions des présentes CGV s’avère nulle, les autres dispositions resteront valables et continueront à lier les Parties. Les Parties s’engagent à mener des négociations de bonne foi en vue de remplacer la disposition qui apparaitra nulle par une disposition valable selon le droit suisse, et aussi proche que possible de leur volonté initiale.
  2. L’Acheteur s’engage à ne pas céder le Contrat de vente ou les droits et obligations en découlant sans avoir obtenu l’accord préalable écrit du Vendeur.
  3. Le fait qu’une Partie n’ait pas exigé le respect ou l’exécution d’une des dispositions des présentes CGV ne signifiera en aucun cas que cette Partie ait renoncé au bénéfice de cette disposition, ni n’affectera la validité en tout ou en partie des présentes CGV ou le droit du Vendeur de demander l’exécution du Contrat.

 

Article 16    Droit applicable et for
  1. Les présentes CGV ainsi que le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
  2. Tout litige découlant de ou en lien avec les CGV ou le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur devra être exclusivement soumis à la compétence des Tribunaux de Lausanne (Suisse). Le recours au Tribunal fédéral est réservé.